Decision 08-D-29 of

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie

Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case Ministre de l’Economie de l’Industrie et des Finances
Decision
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
  • Transmission au Procureur de la République
Procedure(s)
  • Transaction
Company(ies) involved
  • Girod Père et Fils, SMAB

Comment

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Girod Père et Fils ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.


Remedies and Appeals

This decision was not appealed within the statutory period, it is thus final.