Sector(s) :
21-D-06
regarding practices implemented in the tobacconist security provision sector in the Pays de la Loire and Nouvelle Aquitaine regions
DecisionPublished on : 11 March 2021
relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie
le texte intégral de la décision
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Origin of the case | Ministre de l’Economie de l’Industrie et des Finances |
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Company(ies) involved |
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Comment
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Girod Père et Fils ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.