Decision 17-D-06 of

Decision 17-D-06 of 21 March 2017 regarding practices implemented in the gas, electricity and electricity services

Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case Direct Énergie, UFC-Que Choisir
Company(ies) involved
  • ENGIE SA

Comment

La décision au fond 17-D-06 fait suite à la décision d'urgence 14-MC-02 du 9 septembre 2014, confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle ENGIE a dû partager une partie de sa base de données de clientèle avec ses concurrents afin que ces derniers puissent lutter à armes égales avec l'opérateur historique sur les marchés ouverts à la concurrence.



Related decisions