Decision 05-D-66 of December 05, 2005

Appeals

• Arrêt du 19 juin 2007 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel (mise hors de cause de la société Panasonic)
• Arrêt du 3 juin 2008 de la Cour de cassation : cassation - renvoi devant la cour d'appel de Paris
• Arrêt du 29 avril 2009 de la cour d'appel de Paris : rejet
• Arrêt du 7 janvier 2011 de la Cour de cassation : cassation - renvoi devant la cour d'appel de Paris
• Arrêt du 16 février 2012 de la cour d'appel de Paris : annulation - renvoi à l'instruction