Decision 21-DCC-86 of June 02, 2021

Résumé[1]

Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité a autorisé sans condition la prise de contrôle exclusif du groupe C2S par le groupe Elsan. L’examen de l’opération a été renvoyé, à la demande des parties, à l’Autorité de la concurrence par décision du 12 avril 2021 de la Commission européenne.

Les deux groupes exercent leurs activités exclusivement en France, notamment au travers d’établissements de santé situés dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes. Les parties sont actives sur les marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, de la mise à disposition des médecins d’infrastructures nécessaires à leurs activités, des soins de suite et de réadaptation et sur les éventuels marchés de l’hospitalisation à domicile et de la chirurgie esthétique et de confort. Tout risque d’effets du fait de l’opération a pu être écarté à la suite de l’instruction.

Dans cette décision, l’Autorité a confirmé sa pratique décisionnelle relative aux marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers et de la mise à disposition des médecins d’infrastructures nécessaires à leurs activités.

Sur le marché de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, la situation des parties a ainsi fait l’objet d’une double analyse au niveau régional, par segments correspondant aux autorisations de soins délivrées par l’ARS détaillées à l’article R. 6122-25 du code de la santé publique, et par segments correspondants aux groupements de groupes de planification déterminés par l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Une analyse a également été menée au niveau local, en se fondant sur les empreintes réelles des cliniques des parties, notamment dans le département de Allier, seul département où les activités des parties se chevauchent.

Sur le marché de la mise à disposition des médecins d’infrastructures nécessaires à leur activité, à la suite d’entretiens réalisés avec des représentants des organisations professionnelles des médecins du département de l’Allier, l’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence, après avoir analysé de façon spécifique les bassins de soins du département.

Les risques d’effets non horizontaux ont pu être écartés entre les marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, des soins de suite et de réadaptation et de l’hospitalisation à domicile, compte tenu notamment de la présence de concurrents, de la faible part de marché des parties sur les différents segments analysés et du cadre réglementaire propre à l’activité d’hospitalisation à domicile.

[1] Ce résumé a un caractère purement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.