Textes de référence

 

Retrouvez ici l'ensemble des textes nationaux et communautaires que l’Autorité de la concurrence applique ainsi que les documents relevant du "droit souple” (lignes directrices, communiqués de procédure, règles internes).

Print the page

Textes français

Principaux textes européens


Ententes :


Abus :


Règles communes :

Pour la liste exhaustive : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html

Print the page