Opinion 18-A-14 of

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Published on :   December 13, 2018

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Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-2

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L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au JORF du 13 décembre 2018.
> Consulter l'ordonnance.

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