Opinion 14-A-04 of

relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

Published on :   January 11, 2016

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime
Company(ies) concerned
  • Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN), syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (SNAMLIN),
  • Union française des semenciers (UFS), Fédération nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences (FNAMS)

Comment

L'arrêté du 2 décembre 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 a été publié au JORF du 12 décembre 2015.
> Consulter l'arrêté

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