Opinion 16-A-18 of

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Published on :   October 10, 2016

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  • L. 462-4-2

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L'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 1er novembre
> Consulter l'avis publié au JORF le 1er novembre

L'arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 6 décembre 2016. Consulter l'arrêté

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