Opinion 12-A-23 of

relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

Published on :   December 21, 2012

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Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-2

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L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été publié au JORF du 21 décembre 2012.
Consulter l'ordonnance.

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