Sector(s) :
06-A-07
relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France
OpinionPublished on : 27 March 2006
Opinion 15-A-11 of
relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable
Read
le texte intégral de l'avis
PDF - 173.07 KB - 05/14/2019
Presentation of the notice
Information about the notice
| Origin of the referral | Ministre chargé de l’économie |
|---|---|
| Device(s) |
|
| Legal basis |
|
Comment
Le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a été publié au JORF du 19 septembre 2015.
Consulter le décret