Sector(s) :
06-A-07
relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France
OpinionPublished on : 27 March 2006
relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable
le texte intégral de l'avis
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Origin of the referral | Ministre chargé de l’économie |
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Device(s) |
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Legal basis |
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Comment
Le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a été publié au JORF du 19 septembre 2015.
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