Opinion 12-A-07 of

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

Published on :   November 19, 2012

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Origin of the referral Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-2

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Le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues a été publié au JORF du 18 novembre 2012. Consulter le décret.

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