Opinion 11-A-08 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Published on :   June 10, 2011

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Origin of the referral Arcep
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

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