Opinion 09-A-47 of

relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique

Published on :   September 22, 2009

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et communications électroniques