Opinion 14-A-15 of

relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Published on :   November 17, 2014

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Origin of the referral Ministre chargé de l’économie
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  • L. 462-2

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Le décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale a été publié au JORF du 15/11/2014.
> Consulter le décret 

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