Opinion 04-A-18 of

relatif à une demande d’avis présentée par l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée

Published on :   October 18, 2004

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Presentation of the notice

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Origin of the referral Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-1

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