Opinion 04-A-09 of

relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Published on :   July 19, 2004

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Origin of the referral Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-2

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Le décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives a été publié au JORF du 16 juillet 2004. Il est consultable sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PLHEI.htm

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