Opinion 21-A-06 of April 30, 2021

L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret qui reprend, à l’identique, les dispositions du décret n° 2019‑19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18‑112 », annulé par le Conseil d’État par une décision du 14 octobre 2020 pour défaut de consultation de l’Autorité de la concurrence.

Le projet de décret octroie un droit exclusif à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) pour fournir le système NexSIS 18-112 aux services d’incendie et de secours et de sécurité civile (SDIS). Ce système unifié de gestion des alertes et opérationnelle, fondé sur une architecture nationale, sera mis à la disposition des SDIS par l’Agence, moyennant une redevance, et se substituera aux systèmes équipant actuellement chacun de ces services, achetés par eux à des éditeurs de logiciels. L’ANSC lancera les appels d’offres nécessaires à la conception et la mise en œuvre de ce système national.

L’Autorité considère que les pouvoirs publics ont confié à l’ANSC une mission de gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) consistant à apporter, aux services d’incendie et de secours et de sécurité civile, un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, destiné à en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et à en diminuer le coût.

L’Autorité estime que l’octroi de ce droit exclusif apparaît justifié et proportionné à la mission impartie à l’ANSC, au regard notamment du niveau d’interopérabilité recherché et des économies de coûts générées par ce nouveau système unifié.

L’Autorité recommande toutefois de clarifier le projet de décret sur la question de l’adhésion obligatoire, ou non, des services d’incendie et de secours au système d’information NexSIS 18‑112. Elle recommande également de définir plus précisément, au sein du texte, le SIEG qui justifie la création d’un droit exclusif au profit de l’ANSC et de fixer une durée de ce droit, avec, le cas échéant, des conditions de son renouvellement.

En outre, la mise en œuvre du droit exclusif devra faire l’objet d’une vigilance particulière au regard des conséquences techniques, économiques et concurrentielles de l’éventuelle absence de connexion à terme de certains services d'incendie et de secours au système NexSIS 18-112. Il sera également nécessaire que l’ANSC maintienne une animation concurrentielle pour les futurs marchés publics prévus dans le cadre du système
NexSIS 18-112.

Enfin, dans l’hypothèse où l’ANSC serait en position dominante sur le marché de la fourniture de systèmes d’information de gestion des alertes et de gestion opérationnelle et de prestations afférentes aux services d’incendie et de secours et de sécurité civile en France, la création du droit exclusif par le projet de décret ne doit pas placer l’ANSC en situation d’exploiter abusivement cette position dominante. En l’espèce, l’Agence devra principalement veiller à ne pas mettre en œuvre des subventions croisées entre ses activités soumises au droit exclusif et ses activités concurrentielles.