Opinion 04-A-03 of

relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale

Published on :   October 12, 2004

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Origin of the referral Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie
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  • se référer à l'avis
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  • L. 462-2

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Le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale a été publié au JORF du 16 juin 2004. Il est consultable en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

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