Après deux années d’application, la première carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires définie par l’arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 28 décembre 2017 arrivera prochainement à échéance.
L’Autorité de la concurrence a pour mission de proposer au Gouvernement des orientations en vue de la révision de cette carte tous les deux ans. Dans le cadre de cet exercice, l’Autorité s’appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce.
