Le 9 décembre 2020, la société Notariat Services a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques anticoncurrentielles qui seraient mises en oeuvre par l’association pour le développement du service notarial et sa filiale ADNOV (ci-après « le groupe ADSN ») à son encontre, sur différents marchés de prestations de services aux notaires, notamment ceux en lien avec leur activité de négociation immobilière.