Décisions 2023 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2023 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2025 : confirme la décision de l'Autorité de la concurrence.
La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.
Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Mesures conservatoires
Décisions de contrôle des concentrations
Cette décision fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat (affaire pendante)
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2024 : désistement du GIE PMU de son recours contre la décision n° 23-DCC-191.