Decision 07-MC-06 of
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques
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le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Presentation of the decision
Information about the decision
Mesures conservatoires | oui |
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Origin of the case | Arrow Génériques |
Decision |
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Company(ies) involved |
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Comment
Le Conseil a pris acte de l'engagement, donné en séance, du laboratoire Schering France de ne pas cesser la commercialisation du Subutex, quand bien même le Suboxone serait mis sur le marché, jusqu'au prononcé de la décision au fond.