Decision 07-MC-06 of

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Presentation of the decision

Information about the decision

Mesures conservatoires oui
Origin of the case Arrow Génériques
Decision
  • Injonction de publication
Company(ies) involved
  • Schering Plough

Comment

Le Conseil a pris acte de l'engagement, donné en séance, du laboratoire Schering France de ne pas cesser la commercialisation du Subutex, quand bien même le Suboxone serait mis sur le marché, jusqu'au prononcé de la décision au fond.


Remedies and Appeals