Opinion 16-A-03 of

concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Published on :   February 29, 2016

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  • se référer à l'avis
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  • L. 444-7

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