Sector(s) :
04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis
OpinionPublished on : 02 February 2004
Opinion 14-A-17 of
concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes
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le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Presentation of the notice
Information about the notice
| Origin of the referral | Ministre chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique |
|---|---|
| Device(s) |
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| Legal basis |
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Comment
Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a été publié au JORF du 31 décembre 2014. Consulter le décret