Sector(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
OpinionPublished on : 30 July 2021
relatif aux conditions d’attribution par les sociétés d’autoroutes des autorisations d’installations commerciales sur les aires autoroutières
le texte intégral de l'avis
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Origin of the referral | Association française des sociétés d’autoroutes et d’ouvrages à péage (ASFA) |
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Legal basis |
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