Decision 17-D-25 of

Decision 17-D-25 regarding practices implemented in the sector of transdermal patches of fentanyl

Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case Ratiopharm (devenue Teva Santé)
Company(ies) involved
  • Janssen-Cilag SAS

Comment

Par la décision 09-D-28, l'Autorité avait rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par Ratiopharm (devenue Teva Santé). La décision 17-D-25 est la décision au fond.


Appeals

  • Arrêt du 11 juillet 2019 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle (confirmation au fond - réduction de la sanction)
  • Cet arrêt est frappé d'un pourvoi devant la Cour de cassation