Decision of
regarding practices implemented in the sector of dental care surgery
Presentation of the decision
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (ci-après : « CNOCD »), les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes (ci-après : « CDOCD ») de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (ci-après : « FSDL ») pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018.<