Opinion 20-A-05 of July 02, 2020

Le 19 avril 2019, le ministre de l’économie et des finances a sollicité l’avis de l’Autorité sur la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, afin notamment d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est limité, et si la concurrence y est effective.

Cette saisine s’inscrit dans le cadre d’une demande d’exemption formulée indirectement par la société Dalkia, filiale d’EDF, auprès de la Commission européenne concernant son activité de gestion déléguée des réseaux de chaleur. En effet, pour cette activité, Dalkia, en tant qu’entité adjudicatrice, souhaiterait bénéficier des dispositions de l’article 34 de la directive 2014/25/UE qui permet aux opérateurs des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables qui leurs sont imposées pour leurs passations de marchés. Aux termes de l’article 34, une exemption peut être accordée par la Commission européenne si deux conditions sont réunies : l’existence d’une concurrence effective et un accès au marché non limité.

La directive prévoit, préalablement à l’octroi d’une éventuelle exemption dans les conditions prévues par son article 34, une procédure définie à l’article 35, en vertu de laquelle l’État membre ou l’entité adjudicatrice peut soumettre à la Commission une demande assortie, le cas échéant, de la position adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée. L’article 35 précise qu’une telle position doit être motivée et justifiée et analyser de manière approfondie les conditions de l’éventuelle applicabilité de l’article 34.

C’est dans un tel contexte que l’Autorité est amenée à analyser le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur.

L’Autorité relève que, d’un point de vue théorique, il est possible d’estimer que ce marché est exposé à la concurrence et que son accès est libre, dans la mesure où plusieurs opérateurs y sont actifs et où son accès n’est pas limité en droit. Cependant, l’Autorité constate que, d’un point de vue qualitatif, il apparaît que l’intensité de la concurrence sur ce marché doit être relativisée, dans la mesure où (i) deux acteurs y occupent une place particulière, et (ii) des barrières à l’entrée viennent limiter les possibilités de développement d’autres concurrents.

Seul le texte intégral de l'avis fait foi.