Sector(s) :
21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
OpinionPublished on : 28 April 2021
Comment
L'avis 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 1er novembre 2018.
> Consulter l'avis publié au JORF le 1er novembre
> L'arrêté du 22 mars 2019 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 24 mars 2019. Consulter l'arrêté