Opinion 17-A-15 of

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Published on :   March 26, 2017

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Origin of the referral Ministre de l’Economie et des finances
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  • se référer à l'avis
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  • L. 444-7

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Le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été publié au JORF du 25 mars 2018.
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