Opinion 16-A-25 of

relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Published on :   December 20, 2016

|

Sector :

Print the page

Read

Presentation of the notice

Information about the notice

Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-4-1

More information