Opinion 10-A-16 of

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

Published on :   November 17, 2010

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Origin of the referral Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
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  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 410-2

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Les décrets du 8 novembre 2010 n° 2010-1332 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ont été publiés au JORF le 10 novembre 2010.

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