Decision 97-D-39 of
Decision 97-D-39 of 17 June 1997 on practices implemented by various companies in the ready-mixed concrete sector in the Provence-Alpes-Côte-d'Azur area
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Presentation of the decision
Information about the decision
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Appeals
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Arrêt du 24 novembre 1998 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
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Arrêt du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris : rejet
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Arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation : cassation - annulation- renvoi
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Arrêt du 22 juin 2004 de la cour d'appel de Paris : annulation de la décision du Conseil n° 97-D-39 - renvoi devant le Conseil de la concurrence
Comment
> La cour d'appel de Paris, sur 4ème renvoi de la Cour de cassation, a annulé la décision 97-D-39 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
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