Decision 96-D-65 of October 30, 1996

Appeals

• Arrêt du 21 novembre 1997 de la cour d'appel de Paris
• Arrêt du 22 février 2000 de la Cour de cassation
• Arrêt du 16 novembre 2004 de la cour d'appel de Paris
• Arrêt du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation : cassation partielle ; renvoi devant la cour d'appel
• Arrêt du 16 juin 2009 de la cour d'appel de Paris : annulation partielle
• Arrêt du 21 juin 2011 de la Cour de cassation : cassation - renvoi devant la cour d'appel de Paris
• Arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d'appel de Paris : annulation partielle