Sector(s) :
20-DCC-191
regarding the exclusive control acquisition of Euro Information Telecom (EIT) by Bouygues Telecom group
Merger control decision Meaning of the decision issued on: December 22, 2020
regarding the sole control of Steam Power Delta company by Snef company
Le 21 novembre 2019, la société Snef a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition de la société Steam Power Delta. Les parties sont toutes deux actives dans les secteurs des fournitures industrielles, de la sécurité et des prestations de génie électrique dans le secteur nucléaire.
À l’occasion de cette opération, l’Autorité de la concurrence a délimité de nouveaux marchés : les marchés des prestations de génie électrique dans le secteur nucléaire et les marchés des fournitures industrielles dans le secteur nucléaire. Ces marchés ont été analysés comme des marchés distincts de ceux du génie électrique et des fournitures industrielles traditionnellement envisagés par l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence a analysé les effets de l’opération sur la structure de ces marchés et a procédé à un examen des risques de réduction de la concurrence à l’échelle nationale, mais aussi au niveau régional le cas échéant.
Pour les besoins de la présente opération, l’Autorité a interrogé les clients et concurrents des parties dans le secteur des prestations de génie électrique dans le nucléaire et des fournitures industrielles dans le nucléaire.
À l’issue de son instruction, l’Autorité a relevé que les parts de marché cumulées de la nouvelle entité sur les marchés concernés demeuraient inférieures à 25 % au titre des effets unilatéraux et à 30 % au titre des effets verticaux. L’Autorité a ainsi pu écarter tout risque d’effet anticoncurrentiel, d’autant plus que la nouvelle entité restera confrontée, à l’issue de l’opération, d’une part à des concurrents de taille similaire, d’autre part, à des donneurs d’ordre puissants, tel EDF.
Type of transaction | Takeover |
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Notifying party | Snef |
Decision | Clearance decision |
Phase decision | Phase 1 |
Simplified procedure | Non |
Company(ies) involved |
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