Public consultation on the introduction of a merger control framework for addressing below-threshold mergers

Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français.

Dans ce cadre, l’Autorité ouvre la présente consultation publique pour recueillir les observations des parties prenantes jusqu’au 16 février 2025.