L’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Ses nouvelles recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité de ces deux professions.
L’essentiel
En décembre 2019, l’Autorité a émis deux avis relatifs à la liberté d’installation des huissiers de justice (« HJ ») et des commissaires-priseurs judiciaires (« CPJ »), ainsi que deux propositions de cartes des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour chacune de ces deux professions (voir le communiqué de presse du 2 décembre 2019).
Par lettre du 22 juillet 2020, le Gouvernement lui a demandé d’élaborer de nouvelles propositions de cartes, afin de tenir compte du contexte exceptionnel créé par la crise du COVID-19 et de son impact sur l’activité économique des professions.
En effet, les précédentes propositions de cartes de l’Autorité, élaborées en décembre 2019, étant antérieures au déclenchement de la crise sanitaire dans notre pays en mars 2020, elles n’ont pas pu tenir compte des effets de cette crise sur l’économie des deux professions.
Des nouvelles propositions de cartes qui s’inscrivent dans le prolongement de l’instruction menée en 2019
Aux termes de l’article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron »), « les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones […] déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce » (caractères gras ajoutés).
Conformément à la définition juridique d’une décision prise « sur proposition » d’une autorité, selon laquelle l’auteur est tenu de prendre une décision conforme à la proposition initiale ou à toute nouvelle proposition qu’il a la faculté de solliciter ou ne pas prendre de décision du tout1, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015715 DC du 5 août 2015, a considéré que : « si la carte des zones mentionnée au paragraphe I de l'article 52 est établie à partir d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, les ministres de la justice et de l'économie sont seuls compétents pour arrêter celle-ci, le cas échéant après avoir demandé à l'Autorité de la concurrence une nouvelle proposition » (considérant 72, caractères gras ajoutés).
Ces demandes de nouvelles propositions s’inscrivent donc dans le prolongement des deux procédures ouvertes par l’Autorité en avril 2019 pour réviser les cartes des zones d’installation des HJ et des CPJ (voir le communiqué de presse du 19 avril 2019).
Pour mémoire, en décembre 2019, l’Autorité avait recommandé aux ministres de la justice et de l’économie de rendre possible l’installation libérale de 100 nouveaux HJ (dans 32 zones vertes) et de 3 nouveaux CPJ (dans 3 zones vertes) au cours des deux années d’application de la prochaine carte. Elle avait également recommandé d’ajouter le reliquat des recommandations non satisfaites sur la période antérieure. Parallèlement, l’Autorité avait respectivement défini 67 et 96 zones orange, dans lesquelles elle n’avait pas identifié de besoin a priori de création d’offices d’HJ et de CPJ.
Mais, l’ampleur des effets économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 justifie un réexamen de ces propositions initiales.
De nouvelles propositions de cartes qui s’inscrivent dans un contexte économique particulier
Depuis la mi-mars 2020, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, comme d’ailleurs un grand nombre d’autres professions, ne sont pas épargnés par les effets de la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays. Certains offices ont subi un ralentissement très important de leur activité pendant la période de confinement, en dépit des mesures mises en place pour poursuivre cette activité à distance de façon dématérialisée.
Comme les textes le prévoient, l’Autorité formulera ses nouvelles recommandations en tenant compte des « évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels »2. Pour ce faire, elle analysera l’ensemble des données disponibles, quantitatives comme qualitatives, pour dresser un bilan des variations d’activité des professions concernées liées à cette crise, mais aussi apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir.
Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des HJ et des CPJ, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses nouvelles recommandations au Gouvernement.
1 Conseil d’État, Sect., 10 mars 1950, Dauvilier, Rec. p. 157 ; Guide de légistique, 3ème édition mise à jour 2017, p. 298.
2 Article 1, I, 2° du décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Contact(s)
