Secteur(s) :
19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
AvisMise en ligne le : 04 juillet 2019
relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
le texte intégral de l'avis
PDF - 110.39 Ko
Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |
|
Commentaire
Le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte a été publié au JORF du 22 août 2012. Consulter le décret.