Secteur(s) :
19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
AvisMise en ligne le : 04 juillet 2019
relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’économie et des finances |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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