Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
07-D-48
Décision du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 18 décembre 2007
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Transports terrestres (60)
Insee 700 : Déménagement (60.2N)
Origine de la saisine : Allied Arthur Pierre SA, Maison Huet SA (devenue Sirva SAS)
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : AGS Paris, Crown Worldwide, Interdean SAS, Raoult Grospiron International, Sterling International Movers SA, Transeuro Desbordes Worldwide Relocation, Le Déménageur Européen, A. Ledeme Déménagements, Desnos, Déménagements J. Gervais, Rubrecht Christian (DSM), Percot, Mobilitas
Fondement juridique : L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2, L. 464-2 IV
Dispositif : décision mixte, pratique non établie, pratique établie, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Commentaire :
La société Sirva SAS, venant aux droits des sociétés Allied Arthur Pierre et Maison Huet, est exonérée de sanction pécuniaire, par application du IV de l'article L. 464-2 IV du code de commerce. En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Raoult Grospiron International, Sterling International Movers, Interdean SAS, Déménagements J Gervais, Rubrecht Christian (DSM) ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.
Recours et pourvois :
Arrêt du 25 février 2009 de la cour d'appel de Paris : rejet
Cet arrêt est frappé d'un pourvoi devant la Cour de cassation
07-D-48
Décision du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 18 décembre 2007
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Transports terrestres (60)
Insee 700 : Déménagement (60.2N)
Origine de la saisine : Allied Arthur Pierre SA, Maison Huet SA (devenue Sirva SAS)
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : AGS Paris, Crown Worldwide, Interdean SAS, Raoult Grospiron International, Sterling International Movers SA, Transeuro Desbordes Worldwide Relocation, Le Déménageur Européen, A. Ledeme Déménagements, Desnos, Déménagements J. Gervais, Rubrecht Christian (DSM), Percot, Mobilitas
Fondement juridique : L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2, L. 464-2 IV
Dispositif : décision mixte, pratique non établie, pratique établie, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Commentaire :
La société Sirva SAS, venant aux droits des sociétés Allied Arthur Pierre et Maison Huet, est exonérée de sanction pécuniaire, par application du IV de l'article L. 464-2 IV du code de commerce. En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Raoult Grospiron International, Sterling International Movers, Interdean SAS, Déménagements J Gervais, Rubrecht Christian (DSM) ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.
Recours et pourvois :
Arrêt du 25 février 2009 de la cour d'appel de Paris : rejet
Cet arrêt est frappé d'un pourvoi devant la Cour de cassation
