Secteur(s) :
21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
DécisionMise en ligne le : 16 décembre 2021
Décision 07-D-48 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Allied Arthur Pierre SA, Maison Huet SA (devenue Sirva SAS) |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
La société Sirva SAS, venant aux droits des sociétés Allied Arthur Pierre et Maison Huet, est exonérée de sanction pécuniaire, par application du IV de l'article L. 464-2 IV du code de commerce. En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Raoult Grospiron International, Sterling International Movers, Interdean SAS, Déménagements J Gervais, Rubrecht Christian (DSM) ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.