Décision 01-D-82 du

relative à une saisine présentée par la société JL Electronique

Mise en ligne le :   18 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine JL Electronique
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Télédiffusion de France (TDF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin