Décision 01-D-57 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Advanced Mass Memories (AMM) à l'encontre des société Iomega Corporation et Iomega International

Mise en ligne le :   21 septembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Advanced Mass Memories (AMM)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Iomega Corporation et sa filiale Iomega International SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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