Décision 07-D-37 du

relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile

Mise en ligne le :   14 novembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Orange

Recours et Pourvois

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