Décision 00-D-46 du

relative à une saisine de la société Jean Chapelle

Mise en ligne le :   11 octobre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Jean Chapelle
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Minolta

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin