Décision 01-D-42 du

relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion

Mise en ligne le :   11 septembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Etablissements André Barbot
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • BAT, Rebel

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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