Décision 00-D-90 du

relative à une saisine de la société Anhyspania

Mise en ligne le :   19 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Anhyspania
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Anhysol, Anhysol diffusion, Lafarge nouveaux matériaux

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin