Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
relative à une saisine d’Audace et Stratégies
le texte intégral de la décision
PDF - 11.84 Ko
Origine de la saisine | Audace et Stratégies |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|