Décision 01-D-85 du

relative à une demande des sociétés MA Editions et Iliad concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des annuaires inversés

Mise en ligne le :   28 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine MA Editions, Iliad
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin