Décision 00-D-56 du

relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de Haute Savoie, de l’Isère et des autoroutes du sud de la France

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Somaro, Laget équipement, Béton routes et sécurité et la SNC Travaux signalisation et sécurité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin